Le délit déterminé selon la Loi FAUCHON…

 

…pour une personne morale. Synopsis réalisé par un de nos auteurs. Un exemple suivant le cheminement ET/OU.

Exemple selon le jugement correctionnel (un exemple parmi toutes les fautes de négligence/imprudence du constructeur relevées par le Tribunal)

• ·  Auteurs des faits : Airbus, personne morale (une faute simple de négligence ou d’imprudence peut suffire à entraîner sa culpabilité).

ET

• ·  Une des causes indirectes de l’accident est le défaut d’information vers les compagnies. Elle a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage à savoir l’accident du vol AF 447.

ET

• ·    C’est une faute de négligence d’Airbus.

ET

•       Airbus n’a pas accompli les diligences normales, informer les compagnies était une de ses fonctions et il en avait les moyens.

Tout cela caractérise un délit.

Cependant, pour condamner Airbus, il fallait démontrer qu’informer correctement les compagnies aurait permis de façon certaine d’éviter l’accident.

Le Tribunal correctionnel a considéré que ce défaut d’information, bien que fautif, n’était pas un lien de causalité certain avec le drame du vol AF 447.

Conclusion :

« En fait, il faut savoir qu’Airbus ayant contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de l’accident en n’informant pas correctement les compagnies, un juge usant de son pouvoir souverain et de sa pratique de la casuistique jésuite, pourra dire que l’accident aurait pu cependant arriver si Airbus avait informé correctement les compagnies. »

Ce n’est pas de la science-fiction. C’est ainsi qu’a été mis un point final à l’affaire Concorde.

***

Ci-dessous, le synopsis complet, la détermination du délit selon la Loi Fauchon pour une personne physique et une personne morale.